Achat et vente en ligne
S’agissant d’un contrat, un mineur a besoin de l’autorisation de ses parents ou titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir acheter un bien sur internet.
A la majorité, il n’y a plus besoin de leur accord pour pouvoir acheter sur internet.
Il existe plusieurs modes d’achats sur internet : sur les sites marchands professionnels, les sites de place de marché ou marketplace (des vendeurs proposent leurs articles sur des sites souvent très connus) et les sites d’annonces entre particuliers.
Sur les sites d’annonces entre particuliers, en dehors des règles particulières concernant les achats ou ventes de biens immobiliers ou automobiles, il n’y a pas de droit de rétractation, celui-ci n’étant applicable qu’entre un particulier et un professionnel. Dans ce dernier cas, le délai de rétractation est de 14 jours. De même, le vendeur professionnel doit livrer le produit dans le délai prévu avant et après la conclusion du contrat : sans cette information, il a un délai de 30 jours pour livrer.
Afin de limiter les risques, lors de l’achat (ou de la vente) d’un bien, il est important de bien vérifier l’existence de la Société qui est à l’origine du site, en regardant les conditions générales de vente qui doivent faire figurer l’adresse du siège social. D’autre part, le site doit disposer d’un accès sécurisé pour le paiement.
Il est possible de vérifier le prix affiché, le coût de livraison et le prix indiqué lors du paiement : s’ils ne correspondent pas, il est prudent de ne pas aller plus loin.
Il est souhaitable de faire attention aux trop bonnes affaires et d’être vigilant pour éviter les arnaques et les contrefaçons.
L’achat ou la vente d’un bien sur internet est un contrat. En échange d’une somme d’argent, le vendeur s’engage à envoyer (ou à donner en main propre) un produit à l’acheteur. Le vendeur est responsable du bien jusqu’à sa livraison : en cas de perte ou de dégât par le service de livraison, l’acheteur n’a pas à en assumer les conséquences.
En cas de litige, il est possible de saisir soit le tribunal de proximité (si les demandes concernant le montant du litige (valeur de l’objet et dommages et intérêts) sont inférieures à 10 000 euros), soit le tribunal de grande instance (si les demandes sont supérieures à 10 000 euros). Avant d’en arriver là, il est préférable de dialoguer avec le vendeur, les grands sites marchands ayant souvent des services clientèle et des services de médiation. Il est également possible de saisir un conciliateur de justice et de signaler la situation à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Aller encore plus loin ?
Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.
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