Harcèlement scolaire
- Définition du harcèlement
Article 222-33-2-2 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »
Le harcèlement scolaire entraîne également des sanctions disciplinaires au sein des établissements scolaires, qui viennent s’ajouter aux éventuelles sanctions pénales.
Types de harcèlement :
Le harcèlement ne s’arrête pas aux portes de l’établissement scolaire, mais se poursuit dans tous les pans de la sphère privée à travers l’utilisation des nouvelles technologies (téléphone, tablette, réseaux sociaux, jeux…) : on parle alors de cyberharcèlement.
- Appels malveillants
Article 222-16 du Code pénal : Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Provocation au suicide
Article 223-13 du Code pénal : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. »
Aller encore plus loin ?
Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.
Service public-1
service public-2
légifrance
non au harcèlement
