Agression sexuelle-viol

Définition :

Article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle.
Il y a recours à la surprise lorsque l’auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime, ou encore lorsque la victime est inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Une agression sexuelle est le fait pour un individu de toucher les parties intimes d’une personne sans son consentement. La victime a des droits et peut porter plainte contre son agresseur. Ce dernier encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle.

Sanction :

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Selon les circonstances aggravantes, définies aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal, les peines peuvent être plus lourdes. Par exemple, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si l’infraction est commise sur un mineur de moins de 15 ans.

Définition :

Article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque
nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne
d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace
ou surprise est un viol. »

Sanction :

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. La peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Les circonstances aggravantes sont précisées aux articles 222-24 à 222-26 du Code pénal.

Aller encore plus loin ?

Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.

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