Propriétaire bailleur

Le propriétaie d’un logement peut mettre en location son bien.

Pour qu’un logement puisse être loué, il doit respecter une surface minimale de 9m2 ou un volume habitable de 20m3, et être décent, c’est-à-dire ne mettant pas en danger la santé ou la sécurité du ou des locataire(s).

 

On appelle bail, le contrat de location qui lie le locataire et le bailleur (la personne qui loue le logement). Il doit être écrit, et signé par chacune des parties en autant d’exemplaires que de parties (locataire, bailleur, caution…). Le dossier de diagnostic technique du logement doit être remis au locataire. De même, les quittances de loyer doivent lui être régulièrement transmises.

Selon le type de location, la durée du bail peut varier :

• s’il s’agit d’une location classique le bail doit être fixée pour une durée d’au minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant).
• Dans le cas d’un bail dit « mobilité » le bail doit être au minimum de 1 mois, au maximum 10 mois.
• Pour une location d’un meublé de tourisme, la location peut être à la journée, à la semaine ou au mois. Il est au maximum de 90 jours. Certaines obligations administratives sont à remplir au préalable (déclaration fiscale et à la mairie essentiellement).

Le propriétaire peut gérer lui-même la location ou confier la gestion du contrat à une agence  immobilière.

Fixation du

En principe le loyer est libre, c’est-à-dire que le propriétaire en fixe librement son montant, à l’exception de certaines zones dans lesquelles le loyer est réglementé (en mai 2020, Paris et Lille par exemple ou certaines zones urbaines tendues).

du candidat locataire

Avant de louer un logement, le bailleur a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité (s’il peut payer) de son futur locataire. La loi l’autorise à demander les documents suivants :

• Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité…)
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, attestation sur l’honneur de l’hébergeant…)
• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte d’étudiant…)
• Un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, justificatif de versement d’indemnités de stage…)

La loi interdit de demander d’autres pièces (relevé de compte bancaire, bilan de santé…).

Le dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie : c’est une somme d’argent ayant pour but de couvrir d’éventuels manquements du locataire (impayés, réparation locatives…). Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer (sans charges). A la fin du bail, il doit être restitué dans le délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou deux mois s’il y a des différences entre les deux.

 

 

L’état des lieux

Lorsque l’on rentre dans un logement, un état des lieux est réalisé. Il permet d’établir l’état du logement avec le propriétaire ou l’agent immobilier.

Les deux parties listent sur papier les moindres détails sur l’état du logement (exemples : douche neuve, peinture écaillée sur un mur etc). Ils signent ensuite ce document afin de le comparer avec l’état des lieux qui sera réalisé lors de la fin du bail. L’état des lieux est un droit et non une obligation ; en son absence, le logement est considéré comme étant en bon état. Il s’agit d’une protection aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

La fin du bail

Le locataire peut résilier le bail avant son terme. A partir du moment où il prévient le bailleur, le locataire a un délai de préavis de 1 ou 3 mois suivant la zone où il habite. En cas de changement de situation (mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA…) le délai est de 1 mois.

Le propriétaire peut résilier le bail à son terme. Il peut également résilier le bail si le locataire n’en respecte pas les termes, par exemple s’il ne paie plus son loyer depuis plus de 2 mois ou s’il change la destination du logement (siège d’une entreprise, transformation en commerce…). Le propriétaire peut également donner congé au locataire s’il souhaite reprendre le bien pour s’y loger ou le mettre en vente. Dans les deux cas, il y a un délai minimal de préavis de 6 mois à respecter. En cas de vente le propriétaire doit proposer le logement en priorité au locataire.

Aller encore plus loin ?

Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.

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