Prud’hommes
Les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par le contrat de travail.
En cas de litige et s’il n’est pas possible de trouver une solution amiable, il est possible de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige : le conseil de prud’hommes.
Salarié comme employeur peuvent saisir le conseil de prud’hommes, même si en pratique, les salariés le saisissent majoritairement.
Le conseil n’est pas composé de juges, mais de conseillers représentant les salariés ou les employeurs, et désignés pour un mandat de 4 ans. En cas de difficultés, les conseillers peuvent saisir un juge départiteur, magistrat professionnel.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, le recours à un avocat est possible, mais pas obligatoire. Par ailleurs, au cours de la procédure, plusieurs personnes sont habilitées à assister ou représenter le demandeur s’ils ont un pouvoir spécial (document écrit les autorisant). Cela peut être : un salarié de l’entreprise ou de la même branche, un défenseur syndical, la personne avec qui la personne vit en couple, un représentant légal s’il s’agit d’un mineur, et bien sûr un avocat.
La procédure commence par une phase de conciliation, qui est obligatoire sous peine de nullité, sauf en cas de procédure prud’homale extraordinaire (référé…). Le but de la conciliation est de réunir les parties afin qu’elles trouvent une solution à leur litige. Si elles y arrivent, l’affaire s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, les éléments sont transmis au bureau de jugement, qui convoquera les parties à une audience pour que le conseil tranche le litige.
Jusqu’au début de l’audience, les parties peuvent trouver un terrain d’entente qui pourra être homologué par le bureau de jugement.
Les parties sont entendues par les conseillers prud’homaux qui rendront leur décision à l’issue des débats.
Dès lors que le conseil a statué sur l’affaire, l’exécution du jugement s’applique, sauf si l’une ou l’autre des parties décide d’interjeter appel dans le délai d’un mois (mais si les prétentions du demandeur sont inférieures à 4000 euros, il n’est pas possible de faire appel, il faudra saisir la cour de cassation).
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Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.
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