Infractions
Il existe
Une infraction est un comportement interdit par la loi (tags, vols, meurtres…).
Les contraventions
Les délits
Les crimes
Tribunal de police
Sanctions :
Amendes
Tribunal correctionnel
Sanctions :
Amendes + peines d’emprisonnement
de 2 mois à 10 ans
Cour d’assises
Sanctions :
Amendes + peines d’emprisonnement
de 10 ans à la réclusion criminelle à perpétuité
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie qui n’a pas le droit de refuser de prendre sa plainte.
Le défenseur des droits :
Depuis juin 2011, il existe le défenseur des droits, que l’on peut contacter en cas de discrimination, de racisme, de violence ou de maltraitance.
www.defenseurdesdroits.fr
Aller encore plus loin ?
Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.
