Harcèlement au travail
Définition :
Article 222-33 du Code pénal : « 1. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui. soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
2. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Sanction : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans.
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