Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été créé en 1999. Il a pour but de permettre à un couple, hétérosexuel ou homosexuel, d’organiser leur vie commune. Il se situe entre le concubinage et le mariage.

Comme le mariage, le PACS est un contrat. Pour conclure une convention de PACS, il faut être majeur et célibataire (on ne peut pas être marié et se pacser). Il est possible de former un PACS en mairie ou devant un notaire. Il entraîne des droits et des devoirs, comme l’obligation de vie commune ou l’assistance réciproque entre partenaires.

Pour dissoudre un PACS, il n’y pas besoin de l’accord de l’autre partenaire, et les démarches sont plus simples que pour un divorce.

Aller encore plus loin ?

Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.

Service public