Concubinage

Le concubinage ou union libre, est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il n’y a aucune démarche administrative à réaliser pour être en concubinage. Il n’y a pas de statut légal, ni d’obligations entre les concubins. Il n’y a pas de conséquences personnelles ou patrimoniales pour les partenaires.

Les revenus des concubins sont pris en considération pour le calcul des éventuelles aides sociales (APL, RSA…) auxquelles ils pourraient avoir droit.

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code civil.

 

Comme il n’y pas de démarches administratives pour être en concubinage, il n’y en a pas pour mettre fin à une union libre et il n’y pas besoin de l’accord de l’autre concubin.

Aller encore plus loin ?

Voici quelques ressources pour approfondir le sujet.

Service public Légifrance