Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat et/ou huissier) par l’Etat. Elle... Voir l'article
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Définition : Article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace... Voir l'article
La justice pénale des mineurs est prévue par l’ordonnance du 2 février 1945. Ce texte est fondé sur trois principes... Voir l'article
Le passage à la majorité est un cap important dans la vie des jeunes. Il suscite de l’enthousiasme mais aussi... Voir l'article
La justice civile a pour but de régler les relations entre les particuliers. Elle juge les contentieux d’ordre familial nés... Voir l'article