Harcèlement scolaire
Définition du harcèlement Article 222-33-2-2 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le... Voir l'article
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Définition : Article 222-33 du Code pénal : « 1. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une... Voir l'article