Identité numérique

L’Article 9 du Code Civil rappelle que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».   Chaque personne a... Voir l'article

L’usurpation d’identité consiste à prendre l’identité d’une autre personne, sur internet ou dans la vie quotidienne, sans l’accord de l’intéressé,... Voir l'article

Le droit à l’image est le droit que toute personne possède sur son image. Chacun peut s’opposer à la reproduction... Voir l'article

S’agissant d’un contrat, un mineur a besoin de l’autorisation de ses parents ou titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir acheter... Voir l'article