Infractions
Il existe Une infraction est un comportement interdit par la loi (tags, vols, meurtres…). Les contraventions Les délits Les crimes... Voir l'article
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L’aide juridictionnelle est la prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat et/ou huissier) par l’Etat. Elle... Voir l'article
La justice pénale des mineurs est prévue par l’ordonnance du 2 février 1945. Ce texte est fondé sur trois principes... Voir l'article
La justice civile a pour but de régler les relations entre les particuliers. Elle juge les contentieux d’ordre familial nés... Voir l'article
